L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement du 15juillet2011 de M.

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement du 15juillet2011 de M.

Sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement du 15juillet2011 de M.

L2132-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

économique ; qu'en droit l'article L. 1233-3 du code du travail, dans ses dispositions dit que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail que la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié, prévue par les dispositions

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1231-5 que celles des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

MOTIFS: Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Considérant que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

1233-3 du Code du Travail.

L. 1233-4 du code du travail.