Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

450 du code de procédure civile

1219 et 1231-2 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Cette jurisprudence a été reprise, lors de la réforme du droit des obligations, aux articles 1212 à 1214.

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

Elle soutient ensuite que les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile invoquées par M.

1213 et 1214 du code civil.

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent conformément à l’article 1214 du code civil.

1217 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,