L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeter toute demande visant à écarter l’exécution

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1217, 1227 et 1728 du code civil, aux fins de voir: - constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 09 mai 2024 ; - subsidiairement

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

En réponse, la société CIMCO entend voir, en l’état de ses dernières conclusions prises au visa des articles 1101 et suivants, 1194, 1231 et suivants, 1353 du code civil et 331 du code de procédure civile

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

700 du code de procédure civile.

X... ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

[L] [R] et Mme [N] [R], représentés par leur conseil, sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1220, 1219 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

9, 16, 700 et 835 du code de procédure civile ainsi que des articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du code civil, aux fins de voir la défenderesse condamnée à titre provisionnel : au paiement des loyers

700 du Code de procedure civile et aux dépens.

1214 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1755 du code civil.