The relevant Articles of the Code of Civil Procedure provide as follows: “Article 46. Exemption from court fees 1. The following are exempt from paying court fees ...

[C], a interrogé le conseil de ce dernier sur son intention de faire application des dispositions des articles 1202 et suivants et 1147 et suivants du code civil.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

€ (40 € par facture), ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir visé les observations orales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de articles 111-3, 111-4, 111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du

L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée par la société International Limousine

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile : La société, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Mme [V] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de

1134 du Code civil, ensemble les articles L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail.

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[I] [V] [J] à la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il énonce que M.

233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [L] [Z] [V] [F] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) Et de : Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1953