L’article 1417 du code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que Mme

12 du code de procédure civile ; 5°/ que le bailleur doit garantie à son locataire en cas de trouble de jouissance occasionné par un autre locataire ; qu'en énonçant qu'il n'existe pas de trouble de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du Code de procédure civile ; 2) ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la dévolution du bail au conjoint

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

et suivant du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, CONDAMNER M., [Q], [N] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Christian Y... n'est pas fondée ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, les juges sont tenus de restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en retenant que « bien

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

12 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... faisaient notamment valoir que

450 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile.

L 1224-3 était applicable, de sorte que l'article 12 du code de procédure civile n'avait pas été violé, * les écrits de l'assemblée des communautés de France et de la préfecture n'avaient pas de valeur

L 1224-3 était applicable, de sorte que l'article 12 du code de procédure civile n'avait pas été violé, * les écrits de l'assemblée des communautés de France et de la préfecture n'avaient pas de valeur

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

A D demande au tribunal de réviser sa pension de retraite pour prendre en compte une bonification d'un an pour enfant en application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de

Elle demande en outre 2500 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la S.A.R.L.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.