1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

X... d'avoir mis à disposition de la société Triolit un matériel vétuste, la cour d'appel a méconnu les dispositions contractuelles susvisées en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3

B..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en retenant, encore, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, au vu du rapport de l'expert désigné judiciairement, que, "malgré

du Code Civil, Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile, ' CONFIRMER le Jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [V] [S] à payer à la Société RAYNOVA 9 la somme de 1.340,68

1590 du Code civil et par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à déclarer que, pour s'exonérer du paiement des 300 000 francs M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Y..., demeurant ... (13ème), 2°/ Madame X..

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

4 et 5 du code de procédure civile.

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que, par une interprétation nécessaire des éléments de preuve ambigus versés aux débats, exclusive

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 11 du contrat du 25 mai 1985 ne mentionne pas son nom comme mandataire de la société Audi Oger ; qu'en décidant qu'elle n'était pas étrangère

Y... avant son terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être utilement fait grief à l'arrêt de ne pas statuer sur la responsabilité, alors

elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; Mais attendu que les intérêts au taux légal de la somme due par la société ACL à l'association incombaient, à compter

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;