permanente et absolue, quant à elle souscrite, justifiaient la prise en charge réclamée (manque de base légale articles 1134 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1132, 1315 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'existence d'une prétendue communauté d'intérêts existant

375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

1132 et 1236 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les deux sociétés, que la demande devait être examinée sous

1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

[T] ne présentait ni n'établissait des faits faisant présumer une discrimination ou un harcèlement moral à son égard, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, et 1152-1 et 1154-1 du code du travail

Par voie de conséquence, au visa des article L 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, il est fait droit à la demande d'indemnisation

Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

violé l'article 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'INVAC avait opposé un refus catégorique aux demandes de Maison Girondine en avril et mai 1992 sans

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

122 du code de procédure civile.»

1131, 1132 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait des conclusions de M.