Dès lors, la CDSP a été informée sans délai de l'admission et du maintien en hospitalisation complète de [G] [I]. Aussi, le rejet du moyen sera confirmé.

provisoire d'Yvan X... reste l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou victimes, de conserver des preuves ou indices matériels et d'éviter une concertation frauduleuse entre lui et ses complices

Après deux renvois, l’affaire, initialement audiencée au 4 septembre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 18 mars 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.

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La société fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une société constitue un motif autonome de licenciement, sauf

Elle fait valoir que le décompte de la CRCAM du Nord Est reprend celui de la procédure de saisie-immobilière complété des intérêts postérieurs et du prix d'adjudication.

X... aurait renoué des relations d'affaires avec un client de son ancienne agence "en contravention avec les règles élémentaires de sécurité" et faisant valoir, au sujet des reproches qui lui étaient

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

2] ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le premier président, qui a considéré que la protection du secret des affaires

Par décision du 1er août 2013 l'inspecteur du travail, saisi par la société d'une contestation de cet avis, l'a annulé et déclaré la salariée apte à reprendre son poste à temps complet. 3.

la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure », sans s'expliquer sur l'historique complet

Monsieur et Madame [C] ont complété ces réserves par courrier du 11 avril 2024. Les réserves ont été levées le 24 juin 2024.

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Déchéance du pourvoi formé par M. [V] [B] 12. M.

Page 5 sur 6 Affaire : 2022F00123 2024F01580 Enfin, ces deux affaires, dont il est confirmé qu'elles concernent le même litige et qu'elles présentent un lien suffisant, sont, par ailleurs, pendantes devant

la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière la gravité des faits, la complexité

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