locaux de C&A situés au rez-de-chaussée bas et haut, ainsi que la coque des locaux techniques situés au niveau -2 et +1 du centre des Jacobin au Mans; il s'agit d'une mise à disposition anticipée, ne valant

renonce à la faculté de former opposition à cette décision" ; que s'il avait la faculté dans le délai de 10 jours à compter de cette notification conforme à l'article 560 du Code de procédure pénale valant

société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement et de livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant

condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait être requalifiée en prise d'acte valant

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

En cas de différence l'acte sous-seing privé vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation du 12 janvier 2026, Monsieur [Y] [H], a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [Q] [E] en vertu d'un commandement de payer valant

.] ; qu'après avoir signifié un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a, par acte du 24 juin 2016, assigné l'emprunteur à comparaître à l'audience d'orientation ; que l'emprunteur

notification d'un arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône du 8 janvier précédent portant conservation du biotope de ce lieu, en vue de la sauvegarde d'espèces protégées et, notamment, d'une variété

notification d'un arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône du 8 janvier précédent portant conservation du biotope de ce lieu, en vue de la sauvegarde d'espèces protégées et, notamment, d'une variété

délivrer à la société Études et développement immobiliers dont le sigle est EDIM (la caution), au titre de garanties hypothécaires en date des 30 janvier et 20 mars 2007, deux commandements de payer valant

violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que sauf volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, le paiement quasi-intégral de l'ensemble des travaux et leur prise de possession vaut

convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte certifiant l'authenticité de la demande et des pièces, la seule transmission des pièces par ce ministère valant

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le silence gardé par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle concernant une pratique de l'entreprise dont elle a nécessairement eu connaissance vaut

possession des ouvrages en faisant exécuter les travaux qu'ils s'étaient réservés par la société Sicaud, quand la simple exécution des travaux réservés par le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un CCMI ne valait

général des finances publiques de la région Hauts de France et du département du Nord, domicilié es qualité à la trésorerie générale du Nord, [Adresse 2], en sa qualité de curateur de la succession vacante

Avoués Assisté de Maître VARAUT (Barreau de PARIS) INTIME CONSEIL GENERAL DE VENDEE , ayant son siège social Hôtel du Département, 40 rue Foch 85021 La Roche sur Yon DOMICILE ELU CHEZ ME VARAUT AVOCAT

'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; qu'au jour fixé, un juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant