[B] depuis un an et demi et avoir été surtout sollicitée dans le cadre de problèmes de voisinage à plusieurs reprises. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces du dossier que M.

Marc SALVATICO, Conseiller, et conformément à l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, les avocats ont été invités à déposer leur dossier au greffe de la cour pour le 25 juin 2007.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

FAITS ET PROCEDURE : Régine X... et Marc Y... sont propriétaires à Burgalays d'une parcelle sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, jouxtant une parcelle appartenant à Sylvie Z....

19 cm, que cette ouverture ne répond pas aux prescriptions de l'article 676 du code civil selon lequel les jours doivent être à verre dormant, peu important qu'elle ne donne aucune vue sur le fonds voisin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu

(SNV), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , anciennement dénommée Société normande de volaille, 2°/ au ministre chargé de la

Par actes des 27 juin, 6 juillet et 4 août 2016, ils ont, après expertise judiciaire, assigné ceux-ci en reprise des murs au motif qu'à l'occasion de la surélévation de leur propre bâtiment, leurs voisins

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 310 DU 31 MARS 2008 R.

Le 18 décembre 1995, il a donné en location, par acte sous seing privé, à mesdames Claire B..., Nathalie X..., Christine Y..., messieurs Marc C... et Koffi Z..., agissant solidairement, qui exercent la

est conditionnée à l'existence d'un trouble anormal causé par un voisin ; que la relation de voisinage présente un caractère continu ou répétitif ; que la notion de voisin « occasionnel », qui ne repose

Elle a acquis le studio voisin et a entrepris des travaux d’unification et de rénovation des deux logements pour un montant de 58 700,91 € TTC, suivant devis : - du 27 mars 2025 d’un montant de 54 825,19

un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, consistant dans l'élévation importante de la température de l'immeuble Bertaud, et dans des salissures au niveau de sa terrasse, sans rechercher

D'UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DE M. Y...

Madame [P] [K] a expliqué que cette somme correspondait à des dégradations sur un camping-car et une voiture ainsi que des coups et blessures sur elle et son mari reçus le 1er novembre 2015.

avril 1986 de locaux à usage commercial dans lesquels elle exploite un fonds de commerce de restaurant-dîners dansants ; qu'ayant constaté qu'une gaine de désenfumage installée sur le mur de l'immeuble voisin

Etablissements Deshayes et Cie, entrepreneur, une pompe à chaleur dont les gaines d'aspiration et de refoulement qui diffusent un bruit gênant, débouchent à hauteur de la fenêtre de la chambre de son voisin