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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b8
18 janvier 2008
18 janvier 2008
sur la prime variable en cas de défaut d'assiduité dans l'envoi régulier des ces rapports, confirment un changement d'attitude de l'employeur à cet égard, l'instauration de ce malus et surtout la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace8
20 mars 2008
20 mars 2008
Cependant, une tolérance émanant de l' auteur du bailleur à l' égard d' un preneur antérieur, avant la constitution d' une copropriété dans l' immeuble, n' est pas créatrice de droits au profit du preneur
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b422
19 mars 2008
19 mars 2008
cadastrée C 1942 comprenant une venelle sur le territoire de la commune de MARTAIZE (86), de dire, sauf en cas de la négation pure et simple de tout droit d'usage sur ladite venelle, que l'assiette d'une tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300302
10 mars 2015
10 mars 2015
disposait que toute construction dans l'enceinte du terrain de quelle que nature qu'elle soit, pourrait entraîner un refus d'exploitation, il ne peut être enfin utilement opposé au bailleur une supposée tolérance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100844
9 juillet 2015
9 juillet 2015
coût il n'aurait varié qu'à hauteur d'une centésimale; qu'il s'en déduit que cette erreur ajoutée à l'absence d'inclusion des frais de notaire et de garantie, dans l'offre de prêt, rentre dans la tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01674
22 septembre 2011
22 septembre 2011
assignée puisque k prétendu appel téléphonique pour une course à Roissy n'est pas démontré ; qu'aucune contradiction n'a été apportée à l'affirmation selon laquelle l'entreprise faisait preuve de tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01707
28 septembre 2010
28 septembre 2010
décembre 2004 cependant qu'ils ne faisaient nullement mention d'actes de violence, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 3° / que la tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02170
17 octobre 2012
17 octobre 2012
véhicule de service et du téléphone portable pendant son arrêt de travail, les premiers juges ont dit que la rupture du contrat de travail pour faute grave de M, X... apparaît justifiée ; mais que si la tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301547
11 décembre 2012
11 décembre 2012
lettre n'emporte aucun transfert de propriété et l'utilisation du passage par les divers propriétaires et occupants des immeubles 25 rue Pertinax et de la Galerie Victoire, ne procède que d'une simple tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02586
16 décembre 2009
16 décembre 2009
payer le coût comme n'importe quel client, caractérisait à lui seul une faute grave, a statué par des motifs généraux et abstraits, et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300802
15 juin 2010
15 juin 2010
chemin de pierres longeant un puits, une enseigne et une terrasse de pavés autobloquants, tels que ces éléments ont été mis en place par les époux Y... eux-mêmes, en 1984 ; qu'il ne s'agit donc pas de tolérances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300083
13 janvier 2009
13 janvier 2009
entraînant des différences d'intensité de nature à provoquer des « bulles » ou « bosses » à l'origine de ces défauts, alors que le cahier des charges du produit ne comporte aucune disposition sur les tolérances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05888
12 janvier 2016
12 janvier 2016
la visite médicale destinée à vérifier l'aptitude du salarié à occuper un poste, l'employeur, qui ne peut s'exonérer de cette obligation ressortant précisément des textes susvisés en invoquant la tolérance
Source officiellecr
61372587cd5801467741e822
30 novembre 1992
30 novembre 1992
d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la lettreclé "B" est donc restée fixée à 1,53 francs, l'application de valeurs supérieures à ce montant résultant d'une simple tolérance
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bd0
30 septembre 1992
30 septembre 1992
de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la faculté d'exercer une partie de son activité à son domicile constituait une simple tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301124
2 octobre 2012
2 octobre 2012
d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la poursuite des relations contractuelles ne pouvait être regardée comme une simple tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdf
20 novembre 2013
20 novembre 2013
litigieuse ; Que l'appelante ne justifie d'aucun acte de possession sur la parcelle qu'elle revendique ; que l'article 2262 du code civil dispose que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201037_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Celle-ci précise que, pour être regardé comme de type trapézoïdal au sens des normes en vigueur, un ralentisseur doit avoir un format global correspondant à une hauteur de 10 cm, avec une tolérance de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société FCDD ne saurait, en outre, valablement se prévaloir de la règle selon laquelle l'absence de recouvrement, en vertu d'une tolérance administrative, de la TVA due par les importateurs de tabacs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2114395_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
national était insuffisant, que l'angle d'approche des interventions de sensibilisation choisi par l'association " possède un biais " en ce que " la laïcité n'est abordée que sous le prisme de la tolérance
Source officiellePage 91 sur 435