de ses calculs concernant l'établissement de la soulte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [M], en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que la promesse de vente figurant dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles n'est pas soumise

des malfaçons de son immeuble ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la juridiction de renvoi doit statuer sur la question de droit soumise

grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui a constaté que les attestations soumises

Enfin, elle souligne le fait que la seule interprète inscrite en tant qu'expert pour le Var vient de démissionner. Réponse de la Cour 5.

garantie par les établissements Véhicules Poncin de la condamnation prononcée contre elle à payer une indemnité de résiliation à la société Locabail, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt au soutien

considéré que l'accident subi par le salarié était survenu en un lieu sur lequel la société exerçait son pouvoir de contrôle et de surveillance et pendant ses horaires de travail et que le malaise soudain

de l'immeuble où est situé ce funérarium s'est réservé des salons privés et diverses installations afin de les louer aux familles qui désirent y voir exposer le corps du défunt après qu'il ait été soumis

prescription qu'elle a ainsi retenue au débat contradictoire des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée s'étend aux motifs qui constituent le soutien

par une banque qui pratique une politique de crédit ruineux pour l'entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ou qui apporte un soutien

procédure à son conseil lors du débat contradictoire, a cru pouvoir la rejeter ; "aux motifs que, s'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité des procédures qui lui sont soumises

à l'article 43-8 du même décret; qu'en l'espèce, la société De Rijke qui a succédé à la société Rouen Transports s'est installée, en 1970, que cette installation née avant le 1er janvier 1977, non soumise

la Cour considère qu'en l'espèce la publicité des débats serait de nature à nuire au bon déroulement de l'audience au cours de laquelle doit être apprécié l'état d'une information qui, ordinairement soumise

Guilloux avait perçu des rémunérations occultes, sans faire état d'aucun élément probant et sans exercer une vérification concrète des éléments qui lui étaient soumis en méconnaissance de l'article L.

Y... avait perçu des rémunération occultes, sans faire état d'aucun élément probant et sans exercer une vérification concrète des éléments qui lui étaient soumis en méconnaissance de l'article L. 16 B

cette construction qui avait pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, en l'espèce, la maison d'habitation une surface de plancher hors oeuvre brute supérieure à 20 m , était soumise

mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce, que la notification de ce mémoire doit être regardée comme la formation d'une prétention ayant vocation d'être ultérieurement soumise