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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00222

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00384

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion le 4 mars 2020. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A l'issue de cet entretien, il s'est vu remettre une lettre lui notifiant le motif économique de la rupture en lui précisant qu'en cas d'adhésion au dispositif son contrat de travail serait rompu à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur a rompu unilatéralement ce contrat de travail avant son terme, le 17 septembre 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'employeur a rompu unilatéralement ce contrat de travail avant son terme, le 17 septembre 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les contrats de travail des salariés, qui relevaient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le contrat de travail du salarié, classé position III A, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le 24 février 2015, le contrat du salarié classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le contrat de travail a été rompu après que le salarié a adhéré le 21 novembre 2014 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Soutenant que la société Samsung avait rompu de manière abusive et infondée leurs relations contractuelles et sans respecter le préavis accordé, la société Concurrence l'a assignée en réparation de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00081

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

A la suite de son adhésion au dispositif, son contrat de travail a été rompu le 12 février 2019. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01072

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Convoqué à un entretien préalable par lettre du 19 octobre 2020, son contrat de travail a été rompu le 30 novembre 2020, à l'issue de délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01265

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Son contrat de travail a été rompu le 5 février 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00523

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Son contrat de travail a été rompu le 23 novembre 2016 après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00491

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le lendemain, au cours des opérations de déchargement, le navire a rompu ses amarres et a dérivé avant de s'échouer, causant des dommages à des installations d'amarrage. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Son contrat de travail a été rompu le 31 janvier 2019 à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e84fcdc6046d4705a42a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEMANDERESSE La SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, prise en la personne de Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC003304509

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

{ width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 33045/09 Romulus

Source officielle