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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00222
28 février 2024
Le 2 novembre 2015, l'employeur a rompu cette période d'essai, avec effet au 17 novembre 2015. 5.
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00384
6 mars 2024
Le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion le 4 mars 2020. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158
9 novembre 2022
A l'issue de cet entretien, il s'est vu remettre une lettre lui notifiant le motif économique de la rupture en lui précisant qu'en cas d'adhésion au dispositif son contrat de travail serait rompu à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142
26 octobre 2022
L'employeur a rompu unilatéralement ce contrat de travail avant son terme, le 17 septembre 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762
11 septembre 2024
Les contrats de travail des salariés, qui relevaient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761
Le contrat de travail du salarié, classé position III A, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00523
22 mai 2024
Le 24 février 2015, le contrat du salarié classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531
29 mai 2024
Le contrat de travail a été rompu après que le salarié a adhéré le 21 novembre 2014 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740
7 décembre 2022
Soutenant que la société Samsung avait rompu de manière abusive et infondée leurs relations contractuelles et sans respecter le préavis accordé, la société Concurrence l'a assignée en réparation de son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00081
1 février 2023
A la suite de son adhésion au dispositif, son contrat de travail a été rompu le 12 février 2019. 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01072
25 octobre 2023
Le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262
11 décembre 2024
Convoqué à un entretien préalable par lettre du 19 octobre 2020, son contrat de travail a été rompu le 30 novembre 2020, à l'issue de délai de réflexion dont il disposait après son adhésion au contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01265
Son contrat de travail a été rompu le 5 février 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01313
18 décembre 2024
Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00523
21 mai 2025
Son contrat de travail a été rompu le 23 novembre 2016 après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00491
1 octobre 2025
Le lendemain, au cours des opérations de déchargement, le navire a rompu ses amarres et a dérivé avant de s'échouer, causant des dommages à des installations d'amarrage. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278
18 mars 2026
Son contrat de travail a été rompu le 31 janvier 2019 à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle.
Service des référés
6a15e84fcdc6046d4705a42a
26 mai 2026
DEMANDERESSE La SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, prise en la personne de Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC003304509
24 juin 2014
{ width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 33045/09 Romulus