de SCI, lui assurant des revenus locatifs ; qu'il est nécessaire en outre d'interdire au mis en examen tout exercice de la médecine, compte tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés et des risques

déjà été condamné pour évasion alors que, détenu, il bénéficiait d'une permission de sortie ; que, déjà condamné à huit reprises et cumulant des peines d'emprisonnement à hauteur de plus de 21 ans, le risque

que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation suppose un risque

l'amener à se trouver en contact, même de façon accidentelle, avec l'une quelconque des personnes mises en examen; que la mesure ordonnée par le juge d'instruction est donc nécessaire pour limiter ce risque

Y... et contrairement aux obligations résultant du contrat, qu'elle avait remis les fonds à Mme Z... caution, ni surtout qu'elle avait attiré l'attention de celui-ci sur les risques éventuels auxquels

pantalon et qu'elle était revêtue de la mention "Et vous" ; qu'en se fondant ainsi sur les différences de détail opposant les marques, et non sur les ressemblances d'ensemble, de nature à créer un risque

déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1946, était expressément mentionné dans les titres de propriété de certains des riverains; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'information sur le risque

moyen : 1 ) que le banquier dispensateur de crédit est tenu par une obligation de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2020), la société [3] (la société), relevant du mode de tarification mixte dans le cadre de son activité classée sous le code risque 513 TC « commerce de gros (commerce

du harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que le rapport Secafi (…) démontre que les 11 salariés en inter-contrat apparaissent comme les plus exposés aux difficultés et les plus exposés au risque

code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter la preuve que l'acquéreur est protégé, au moment où il demande la nullité de la vente, contre tout risque

la société Lanai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°/ que le manquement du notaire à son devoir de conseil relatif aux effets et aux risques

concrets que seul le maintien en détention peut éviter ; qu'à supposer qu'elle ait retenu l'existence d'un risque de pression sur les témoins ayant indiqué avoir vu le véhicule de M.

à l'activité de conseil portant uniquement sur un risque de contentieux à l'exclusion du conseil visant à modifier les pratiques en considération de l'évaluation de ce risque, le président de la chambre

A... ; qu'il convient donc de prévenir tout risque de concertation entre M.

de preuve produits par la personne réclamée ne suffisent pas à établir le risque invoqué ; que, pour émettre un avis favorable à l'extradition, la chambre de l'instruction a estimé que le courrier du

les experts judiciaires selon lesquels il y a eu une totale insuffisance de sensibilisation des ouvriers sur les règles de sécurité au regard de la complexité et de la technicité de l'ouvrage et des risques

: « 1°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque