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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721eecd580146773f8d58

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société des Transports Parmain et de la compagnie

Source officielle

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CC

comm

613721f5cd580146773f90c7

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Happyness et

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CC

comm

613721f8cd580146773f9274

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1d5

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sorexel, de

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa234

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des compagnies Abeille assurances et Abeille

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2bf

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que forméc/M. Raymond Y

61372219cd580146773fa33d

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat de M.

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CC

comm

61372219cd580146773fa38d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de Me Choucroy, avocat de la société

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CC

comm

6137221acd580146773fa41c

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

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comm

6137221acd580146773fa45b

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d2

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société de Bourse Rondeleux et de M.

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CC

comm

6137221bcd580146773fa4d3

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la Société de Bourse Rondeleux et de M.

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CC

comm

6137221bcd580146773fa4d9

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la Société bourse Rondeleux, les conclusions

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CC

comm

6137221ccd580146773fa4fd

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

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CC

comm

6137221ccd580146773fa53e

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Karline

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comm

érêts pour concurrence déloyale dirigéec/M. X

6137221ccd580146773fa541

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Carayon et compagnie et

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CC

comm

6137221ecd580146773fa61c

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat de la société FICA, les conclusions de M

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CC

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6137221fcd580146773fa69e

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société SAF, de la SCP

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comm

61372221cd580146773fa7bb

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Acieries

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CC

comm

61372224cd580146773fa93a

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le 6ème, de la SCP Célice et

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