Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2001), que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société), a publié

seconde branche : Vu l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés

X... a été personnellement mis en redressement judiciaire le 21 avril 1997 par un jugement publié au BODACC le 13 mai 1997 ; que M.

Le juge-commissaire a rejeté sa demande au motif que le contrat portant sur le véhicule n'avait pas été publié.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.135, publié), la société AGT Unit, dont le gérant, M.

Elle n'a pas publié le commandement ni poursuivi la vente du bien, puis, le 5 juillet 2017, a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière sur le même fondement. 3.

[Y] [N] à la société Hoist finance ab (publ).

ainsi démontré, peu important que la disposition légale par laquelle cette volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié

ainsi démontré, peu important que la disposition légale par laquelle cette volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié

jurisprudence procédant, en matière de sanction à l'exercice de la liberté d'expression, à une interprétation extensive de la loi pénale, et ne résultant que de trois décisions, dont deux seulement publiées

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 octobre 2024), par une ordonnance du 13 février 2017, publiée à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 9 mai 2017, le juge-commissaire du tribunal mixte

Ingall-Montagnier², premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine « Lyon Capitale » a publié un article intitulé « Affaire

Y..., notaire, et publié le 26 juillet 2010, Mme K... a vendu à la société Newco investimmo les parcelles en cause au prix de 305 000 euros ; que les experts judiciaires ont conclu au caractère lésionnaire

Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993. 5.

commandement de payer valant saisie immobilière s’agissant de la maison d’habitation, sise [Adresse 7], références cadastrales AC [Cadastre 1] [Cadastre 2] et [Cadastre 3], appartenant à la SCI [A] [L], publié

IARD (la société Allianz) ; que l'immeuble assuré a subi au cours du premier semestre 1998 des dégradations imputées à une importante sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié

d'entreprise que la convention collective du bâtiment continuerait à être appliquée ; que la convention collective de la promotion-construction a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié

particulière prévue par l'ancien article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, à laquelle il est ainsi renvoyé, ne résulte ni de cet article, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire publiée