AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En cet état, peu important que Mme [S] se prévale du pourvoi formé contre cette décision, lequel est dépourvu d'effet suspensif, la requérante ne démontre pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter
Source officiellePage 91 sur 3453
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00092
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pradel, conseillers référendaires, M.
Source officielle