se sont transportés au domicile de celle-ci, où, agissant sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité ; qu'ayant présenté

André X..., 4 / de Mme Madeleine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M.

Saint-Laurent de Neste, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

ORDONNANCE N° du 11/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZD Monsieur [H] [E] C/ EPSM DE [5] MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE

B..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

civile immobilière Spal, propriétaire de locaux commerciaux, a confié à la société Sofco automobiles mandat de rechercher un locataire ; qu'un bail ayant été conclu avec la société Alcia Lyon sud présentée

cassation ; La société Solovam a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent

chambre sociale), au profit de la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents

A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

311,86 euros en principal ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Y..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, la motivation de l'ordonnance attaquée fait bien apparaître

Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Z... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M.