8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant

et modèles déposés qu'elle détient sur un modèle de papier filigrané, ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale, dont la société Papeteries de Saint-Girons, fournisseur de papier à cigarettes, pourrait

considéré que les demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement était recevable [étaient recevables] dès lors que l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, portant

et que "l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat du 22 septembre 2016 dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant

, d'une part, le remplacement d'un portail en bois par un portail en fer forgé ne modifie pas le passage ; que d'autre part, à la suite de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2009, les consorts [E] ont

en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 22 520,33 euros, alors : « 1°/ que sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant

216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé s'est vu notifier une expédition d'un arrêt de la chambre d'accusation portant

législation sociale au préjudice de ses salariés, fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, ce qui caractérisait l'allégation ou l'imputation d'un fait portant

au jour du jugement d'ouverture ne saurait produire d'effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde ; qu'il en est ainsi de la clause portant

d'ordre public de se prévaloir d'un manquement aux obligations prévues par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime; qu'en rejetant la demande de M. et Mme [E] de résiliation des baux portant

de congés payés correspondant à deux semaines de congés payés supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1103 du code civil et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 30 avril 2018 portant

conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, L. 233-2 du même code et 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant

le propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 3], dont ils demeuraient titulaires jusqu'au 31 décembre 2062 ; qu'ainsi saisie d'une difficulté sérieuse sur l'existence d'un bail emphytéotique portant

de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 16] (le comité) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant

[B] [U] toutes les dettes dont la société Europodium pourrait être tenue envers la banque sans limitation de durée, ce dont il résultait qu'ils couvraient aussi les dettes nées de conventions non encore

grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

nul, mais inopposable au propriétaire, et produit ses effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur, tant que celui-ci en a la jouissance paisible ; qu'en retenant que le bail commercial portant