Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du Port au [Adresse 2] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage, ainsi que de deux places

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [P] coupable d'opposition au paiement d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors :

du contrat", étant ajouté que, le bail étant renouvelable par tacite reconduction, la mention d'un engagement pour toute la durée d'application de celui-ci" ne permet pas à la caution de mesurer la portée

provisoire, alors : « 1°/ d'une part que le fait pour le juge des libertés et de la détention d'ordonner la non-publicité des débats sans avoir entendu la personne mise en examen personnellement porte

pour harcèlement moral, alors « que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports

des prix unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché public portant sur des prestations de location, d'entretien et de lavage de vêtements de travail pour la commune de Port

R..., porteur de BSA, et en présence de M.

au débit avec la mention "impayés effets" ; que, le 2 août, elle a été à nouveau portée au crédit avec l'indication "valeur au 20 juillet 1984" ; que, le 20 septembre, la somme de 120 325,01 francs a

, sans motivation spéciale, un expert non inscrit sur une liste, la nullité ne peut être prononcée, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter

par l'intermédiaire de boîtes postales et non à l'adresse géographique de l'intéressé comme cela est le cas en métropole, la notification par les agents de police municipale est le meilleur moyen de porter

devant elle n'est pas une extension de celle portée devant les juridictions ordinaires, mais a été intentée directement par un requérant, dès lors que cette procédure porte sur une contestation relative

2015, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre le travail à plein temps sous les réserves suivantes : « limiter le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris ; pas de port

D..., de l'association des habitants de Port- Fourquet, de M. I..., de Mme X..., de M.

contentant de relever que la vérification a eu lieu intégralement dans les locaux de l'entreprise, qu'il n'est pas contesté que le vérificateur s'est, à plusieurs reprises, rendu sur place, faisant porter

les policiers ont invité la personne contrôlée à les suivre pour vérifier son identité et à un moment donné, alors qu'ils empruntaient un escalier roulant, celle-ci s'est retournée brusquement et a porté

aussi répréhensibles, la Cour ne pouvant à l'évidence pas suivre le plaignant dans sa hiérarchie très personnelle des valeurs lorsqu'il laisse entendre qu'il n'existe de malversation qu'autant qu'elle porte

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que la non-communication préalable à l'avocat d'une personne mise en examen de pièces de procédure sur lesquelles celle-ci est interrogée porte