En ce qui concerne l'aggravation de l'infirmité " séquelles fracture déplacée de l'extrémité de l'os de l'avant-bras de type Pouteau-Colles " : 15. En premier lieu, à supposer que M.

[K] à une obligation découlant de son contrat de travail et ne peut donc servir de base au licenciement du salarié ; Sur le deuxième grief, soit la falsification des feuilles de pointage.

gouvernement ; Considérant que, le 6 octobre 1981, Mme X..., qui circulait à pied sur l'accotement du boulevard Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon, a été victime d'un accident provoqué par une souche de poteau

les jours fériés et chômés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de mettre fin à sa mesure d'assignation à résidence, ou, à défaut, d'aménager cette assignation en réduisant les fréquences des pointages

Par ailleurs, concernant l’assignation à résidence, il fait valoir que lieu de pointage fixé par l’arrêté est inadapté dès lors que son client est obligé de parcourir 48 kilomètres aller-retour alors qu

A... sur la base de 35 heures au lieu de 39 heures, à l'exception des mois de mars et avril 2014 ; que les quelques feuilles de pointage versées à la procédure pour les mois compris entre juillet 2013

Sur les obligations de pointage : 15.

n'avait pas à demander l'autorisation d'effectuer les heures qui étaient nécessaires pour remplir sa mission chez le client ; que les horaires réalisés par Monsieur X... correspondent aux relevés de pointage

technicien fibre optique a été exercée sous couvert d’une fausse pièce d’identité belge et qu’il n’a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français ni les obligations de pointage

de la Haute-Garonne et sont entachées d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation de sa situation ; - la décision portant obligation de pointage

de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'obligeant à remettre son passeport et fixant une obligation de pointage

He pointed out that his family life was in Russia, that his daughters were minors, that neither they nor their mother had any ties with India and that he had had no record of administrative or criminal

préfet du Val-d’Oise de mettre fin aux mesures de surveillance prises à son encontre, notamment l’interdiction de sortir du département du Val-d’Oise, l’interdiction de circulation et l’obligation de pointage

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... , et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. J...

CROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0561 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. J... M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M..., de MM.