A more detailed account of the historical background and the relevant provisions of the Republican Agreements and other related treaties and laws can be found in the Court’s judgment in the pilot case

- que le constat du géomètre-expert fait état d'un empiètement des piliers de la propriété des consorts [W] et le rapport d'expertise du 5 septembre 2016 conclut à un dépassement de 1 cm au niveau des

Law : It was inherent in the pilot-judgment procedure that the Court’s assessment of the situation complained of in a “pilot” case necessarily extended beyond the sole interests of the individual applicant

    The Burdov pilot judgment and its consequences for similar cases On 15 January 2009 the Court delivered the Burdov (no.   2) pilot judgment cited above.

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

Law : It was inherent in the pilot-judgment procedure that the Court’s assessment of the situation complained of in a “pilot” case necessarily extended beyond the sole interests of the individual applicant

Romania - 30767/05 and 33800/06 Judgment 12.10.2010 [Section III] Article 46 Pilot judgment General measures Respondent State required to take legislative and administrative measures to guarantee property

[H] et chiffrer les distances ; que le pilote manoeuvrant le bateau indique avoir ainsi pu observer le toit du cockpit alors que la passerelle dans laquelle il se trouvait est à une dizaine de mètres de

comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes

PILLAIS Le président, Signé A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

MOTIFS Considérant que les parties s'accordent pour reconnaître que l'association MOTO CLUB était soumise à une obligation contractuelle de sécurité de moyens à l'égard des pilotes qui participaient

dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 août 2003 un accident de la circulation est survenu entre le cyclomoteur piloté

les frais médicaux durant l'exécution des contrats par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance privé ; elle employait également du personnel de maintenance ; il a été élu représentant du personnel pilote

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

des licences de pilote d'avion, que le coût de cette formation s'est élevé à 5 383 euros, que son conseiller France Travail lui a assuré que l'abondement de 693 euros serait accordé pour compléter le

Pilou, conseiller municipal de la commune de Dompnac, n'a pas reçu de convocation pour la réunion du conseil municipal du 20 septembre 1987 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M.

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SE PREVALANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1958 ENTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AVEC L'APPROBATION DE SON AUTORITE DE TUTELLE, ET LE SYNDICAT DES PILOTES

AUX MANOEUVRES DE PILOTAGE AINSI QUE LE NOMBRE D'HEURES CONSACREES A CETTE ACTIVITE COMME IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LES MEMOIRES QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS ET QUI FAISAIT VALOIR QUE LES PILOTES