d'encadrement en raison de la mise en place d'un ensemble de mesures ne pouvant viser qu'une catégorie de personnels autres que les cadres et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir l'interprétation

, après avoir relevé qu'en pratique les chefs d'unité auront la possibilité de régler la grande majorité des problèmes soulevés à leur niveau par le personnel ; alors que, d'autre part, le tribunal s'est

X... du préjudice résultant de la perte d'oeuvres d'autres artistes que lui et de certains effets personnels, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si lesdites oeuvres constituaient des objets

Roussillon SADE, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 34010 Montpellier Cedex 01, 39 / de la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre SADE, dont le siège est 11, rue des Perrières

en Provence, 10 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du protocole électoral signé en mai 1999 entre la société SDP et le syndicat CGT en vue des élections des délégués du personnel

compte intitulé bilan 2001 par un professionnel qualifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 624-5 5 et 7 du code de commerce ; 2 ) que la poursuite abusive dans un intérêt personnel

à la déclaration d'insaisissabilité, laquelle lui était inopposable, elle ne disposait pas d'un droit propre et personnel sur le bien immobilier de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle ait présenté

rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'entreprise individuelle Roudaut et des sociétés Isère Distribution, Murias, 3 G Conseil, Sadi et Etablissements Roudaut ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel

. ; "aux motifs que les premiers juges ont justement évalué, au vu des pièces d'ordre médical versées aux débats, les préjudices subis personnellement par Erick Y..., Pascal Z... et Alain A... du fait

d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 des statuts que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel

Y... et du syndicat FO du personnel des banques, les conclusions de M.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; que la forclusion prévue à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut donc être opposable à ceux-ci dès lors qu'ils n'ont pas été personnellement

Y... un chèque de 5 030,82 euros, tiré sur son compte personnel au Crédit lyonnais et non provisionné ; que le chèque remis par M.

France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 11 et 50 du statut des personnels

déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'exposition à un agent nocif ; qu'il appartient donc au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels

réintégration au sein de la société et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors « qu'en vertu des articles L. 2411-1 et L. 2234-3 du code du travail, les institutions représentatives du personnel