LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES DE SON PERE

EMILE SE FONDE SUR CE QUE L'ARRACHAGE DE SES VIGNES PAR SON PERE ET LA DECLARATION D'ARRACHAGE SOUSCRITE PAR CE DERNIER LE 13 MARS 1954 AURAIENT OUVERT POUR CELUI-CI UN DROIT DE REPLANTATION ; CONS.,

DE TRAVAILLER CHEZ SON PERE COMME APPRENTI NON REMUNERE POUR RECEVOIR SEULEMENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ETAIT EXCLUSIF D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE DROIT DU TRAVAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER

, AU NOM DE SON FILS MINEUR, DEVENU MAJEUR EN COURS D'INSTANCE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A Y..., PERE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, Y...,

du 09 Janvier 2024 TJ d'ALBI - 22/01701 [U] [L] C/ [E] [G] [B] [J] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2025 à Me Philippe PERES

PAOLO A PERDU L'EQUILIBRE, A ROULE SOUS LE CONVOI ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE SON PERE A ASSIGNE LA SNCF EN RESPONSABILITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU

ET CONFIE AU PERE LA GARDE DES ENFANTS ; QU'EN 1976, B.

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRETENDANT QUE SON GRAND-PERE

DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, MICHEL X..., REJETANT A CET EFFET LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE LA RETICENCE COMMISE PAR LE PERE

ET DE SON PERE, QUI AVAIT AVALISE LES EFFETS SOUSCRITS A CETTE OCCASION, LA SOCIETE DE CREDIT A FAIT PRATIQUER SAISIE CONSERVATOIRE, SUR LE TRACTEUR, PUIS, AUCUN ACOMPTE N'AYANT ETE VERSE, A ASSIGNE ROUAN

AVAIT ENVOYE A C., LES 28 DECEMBRE 1967 ET 6 JANVIER 1968, DES LETTRES CONTENANT L'AVEU QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE PERE DE L'Y...

LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIE AU PERE

ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LOISELET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA DEMANDE EN ELAGAGE DES ARBRES LITIGIEUX AUX MOTIFS QUE LA DESTINATION DU PERE

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT

LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES PERE

D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE OUVERTE, EN 1978, PAR LE JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY, VILLE OU RESIDAIT LE COUPLE, ET OU DEMEURE TOUJOURS LA MERE; QU'A UNE EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, LE PERE

PERE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAUTES COMMISES PAR SON FILS MAJEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE RAYMOND X..., AGE DE 21

POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERES QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMPLOYER UNE SEULE FOIS UN PSEUDONYME PERMETTANT DE PRECISER, PAR RAPPORT A CELLE DE SON PERE

Priat Pery, tous les quatre, demeurant ..., 8 / M.

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 31 mai 2022 en un comité composé de   :   Yonko Grozev, président,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere