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Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la commune des Pennes-Mirabeau, et de Me Poulard, représentant la métropole Aix-Marseille Provence.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00070

Cassation

19 janvier 2010

X... au titre de l'imposition sur le revenu des années 1999 à 2001, le trésorier principal des Pennes Mirabeau lui a fait commandement de payer et a adressé divers avis à tiers détenteur (ATD) ; qu'après

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01578_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a délivré à la SCI INCO un permis de construire précisant qu'il valait autorisation d'exploitation commerciale.

Source officielle

6137267dcd58014677425f5e

Cassation

26 mars 2002

et sur sa situation matérielle, personnelle et familiale, conformément aux prescriptions de l'article 81, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; "alors que, le viol est défini comme tout acte de pénétration

Source officielle

10e Chambre

615e0d98c25a97f0381f4e2f

Appel

25 septembre 2014

On doit alors suivre la ligne des crêtes... on se dirige vers les pentes où on pense trouver des vents thermiques porteurs... Le vent était dynamique, cela cisaillait les thermiques.

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Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ec

Appel

22 octobre 2013

L'autorisation de prendre le tracto pelle n'a été que verbale (sic). Dans son audition, M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402692_20240321

Administratif

21 mars 2024

de décrire et examiner le bâtiment situé 1 Chemin de La Voilerie aux Pennes-Mirabeau (13170), parcelle cadastrée AL323, appartenant à la SCI du Rond-Point, représentée par M.

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Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e508

Appel

9 avril 2024

Ils ajoutent que la pose des fourreaux remonte à mars 2004 et que par la suite jusqu'en 2013, aucune pénétration d'eau n'a été constatée.

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soc

61372397cd5801467740bc2e

Cassation

5 juillet 2000

faute d avoir vérifié si, au-delà de cet objectif, la réorganisation n avait pas été réalisée pour sauvegarder la compétitivité de l entreprise par la mise en place d une structure permettant la pénétration

Source officielle

6079a8e99ba5988459c4f2e4

Cassation

5 septembre 2006

... a constamment indiqué ne pas avoir voulu percuter la victime, laquelle ne se trouvait pas, à son avis, sur sa trajectoire et n'avoir pas eu conscience d'avoir heurté un homme, ayant au contraire pensé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100210

Cassation

8 février 2017

normalement prudent devait être interdit ou signalé par l'exploitant de la piste, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que la pente

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comm

61372155cd580146773f2e4b

Cassation

9 octobre 1990

d'approvisionnemnet que par lettre du 7 janvier 1988, sous un paragraphe intitulé "problèmes nouveaux", tandis que les rapports commerciaux étaient déjà entrés en période conflictuelle et que tout donnait à penser

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02379

Cassation

9 novembre 2017

décision, tout au moins, à se préserver d'une décision hâtive (message de 9h24) », quand, dans son message de 9h24, le président du conseil d'administration de la société se bornait à indiquer : « je pense

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érence, et au regard des charges existantc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00255

Cassation

7 février 2018

Y... d'avoir à Toulouse le 11 avril 2010, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200827

Cassation

17 septembre 2020

d'exécution ; 2°/ que la référence, par l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, à un commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, en ce qu'elle laisse penser

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447

Cassation

19 septembre 2017

cassation ; que la saisine directe de la présente juridiction par l'accusé de sa demande de mise en liberté est recevable, qu'il existe en la cause, des éléments précis et concordants permettant de penser

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02408

Cassation

13 septembre 2017

demandeur a évolué, sans porter atteinte au principe d'impartialité ; qu'en l'espèce, en se prononçant par des motifs identiques dans trois décision consécutives, de telle sorte qu'il est loisible de penser

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