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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007970372

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX Y..., à Mme Chantal X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

Page 91 sur 1191

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970612

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

André Pierre Z..., à M. et Mme Y..., à Mme Yvonne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972321

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

Bernard X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972868

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, à la société Tessier et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007974815

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

JeanMarc Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007946414

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Y... au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007947084

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... de Witasse-Thezy et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007948478

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Frédéric X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950556

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Richard Y..., à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952971

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Edmond Z..., à Mme Colette A... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954504

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Jean-Luc X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954862

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Claude Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955707

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

VINS DE BORDEAUX, à la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, à la société "Château d'Arsac" et au ministre de l'agriculture et de la pêche

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956328

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Hervé Y..., à Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007957443

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Olivier X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958509

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958528

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958987

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Jean-Paul Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007959611

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Daniel Y..., à la EARL d'Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917797

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Roger X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Source officielle