AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ont fait construire deux villas sur des terrains donnés à Mme Y... par ses parents, à charge d'inaliénabilité ; qu'après leur séparation, M.

; 2°/ que pour établir la matérialité du harcèlement téléphonique, la salariée a visé et produit l'audition par les conseillers prud'homaux de Mme D..., avec laquelle la salariée n'a aucun lien de parenté

Le 24 novembre 2018, Mme W..., accompagnée de son mari, a rejoint la France avec l'enfant afin de se reposer chez ses parents.

contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était liée par un contrat de parrainage

la résidence habituelle des mineures X..., née le [...] , et H..., née le [...] , au domicile de leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement au profit de leur père à exercer chez les grands-parents

viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent

W... en est un exemple concret. / Par ailleurs, le conflit persistant entre les parents n'est pas de nature à favoriser la communication entre les parents ce qui est également un obstacle à l'exercice

pourtant abandonné durant toute sa grossesse et les deux premières années de la vie de l'enfant, ne reconnaissant ce dernier, né le 18 septembre 1996, que le 23 novembre 1998, la cour a opéré entre les parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

produisait une lettre d'un de ses médecins traitants du 21 juin 1984 indiquant que son état justifiait "la reprise persévérante du traitement entrepris mais dont les résultats malheureusement peuvent parfois

26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 415-3 du Code rural ; 3°) qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si à défaut d'une faute des parents

X... et Mme Y... ont vécu ensemble, notamment de décembre 1981 à février 1986, période au cours de laquelle Mme Y... a bénéficié, pour les enfants du ménage, de l'allocation de parent isolé ; que la cour

Y... qui était à l'origine de l'amertume parfois constatée chez Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel

la base des attestations versées au débat, que la salariée effectuait le ménage dans les parties communes de l'immeuble de plusieurs étages plusieurs fois par semaine, l'entretien de la cour et du parking