La société Immobilière du Nancepa fait grief à l'arrêt de dire que, dans les rapports entre coobligés, le poids de la dette se répartirait par moitié, alors « que le coobligé, tenu sur le fondement d'une

[V] coupable des chefs de détention illégale de stupéfiants et de marchandise dangereuse pour la santé publique, refus d'obtempérer exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente

césarienne en temps voulu, soit avant 5h, aurait vraisemblablement évité le décès de l'enfant », ce dont il résultait que l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée au docteur [M] et la mort

[D] [B], domicilié [Adresse 5], 5°/ à l'association du Collège arménien Fondation Samuel Moorat, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

qu'aux termes de l'acte notarié du 11 juin 1974, la société Chays s'était engagée à ne rien reconstruire sur la parcelle section [Cadastre 11] de sorte qu'en procédant à des constructions sur toute une moitié

justifiant l'application du taux collectif, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié

regard R1 concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de partage des eaux seront réalisés par M. et Mme [L] conformément au devis du 22 avril 2022, de dire que le montant des travaux sera supporté par moitié

Mme [F] et Mme [N] [E] font grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance due par la première à la succession de [Q] [E] à hauteur de 8 844,09 euros au titre de la moitié des sommes remboursées pour

caractérisées ; qu'il s'ensuit que ni le délit d'homicide involontaire ni celui de mise en danger délibérée ne sauraient être constitués" ; "alors 1 ) que, en se bornant, pour toute motivation, à reproduire mot

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la surcharge du mot

quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration serait le fait de la victime ou du violeur ; qu'au surplus, la contradiction entre le mot

une faute, même déqualifiée de faute grave en cause réelle et sérieuse, indique de manière contradictoire que les déclarations faites par les deux protagonistes et le témoin créent un doute sur les mots

dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-22.354 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moa

des vacances scolaires à l’exception des vacances d’été : *la première moitié des vacances scolaires les années paires, *la seconde moitié les années impaires, - Pendant les vacances d’été : *la première

Suivant acte du 07 mai 2025, Madame [M] a fait délivrer assignation en divorce à son époux devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

Y..., la société Sedec et leur assureur, la compagnie l'Equité, en réparation de son préjudice, la cour d'appel a partagé la responsabilité de l'accident par moitié entre les deux conducteurs et a condamné

Non déterminable à partir du texte fourni.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vue Mont