Elle conteste l'existence d'une menace à l'ordre public dans la mesure où il n'existe qu'une seule condamnation pénale et que M. [G] veut partir en Tunisie.

que cette durée n'est pas excessive au regard des difficultés de l'information et du comportement de l'intéressé qui n'a pas accepté sa condamnation et a dû être jugé en comparution immédiate pour « menaces

débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la menace

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 juin 1986) que Mme Y..., employée en qualité de femme de ménage

régime social des indépendants (RSI), d'avoir obtenu le versement de sommes indues, en facturant des actes sans prescription médicale, disproportionnés ou fictifs, ou bien en obtenant par pression ou menace

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires verse aux débats des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris concernant le tri des déchets ménagers

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises, d'une part, à la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du

T... ont été victimes de menaces et de violences exercées par deux individus qui les ont contraints à opérer des retraits à partir de distributeurs automatiques de billets. 3.

24 600 euros et que la veuve dispose, après celui-ci, du maintien de revenus propres et de pensions de réversion s'élevant annuellement à 16 377,84 euros, somme qui excède les revenus antérieurs du ménage

coupables de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, infraction commise, en ce qui concerne le premier, "en faisant usage d'une arme", le second, avec "menace

résulte de l'arrêt attaqué que les prévenus ont été poursuivis et déclarés coupables pour avoir 1°/ à Uzès, le 12 juillet 1990, frauduleusement soustrait des briques, du matériel HF, vidéo et électro-ménager

A..., recherchant les auteurs d'un vol commis dans une discothèque où travaillait le premier, ont, à Bagnères de Bigorre, pénétré par effraction au domicile de Marylène Y..., qu'ils ont frappée et menacée

suivie contre lui pour, notamment, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, vol en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace

incident l'a opposé au gardien d'un entrepôt de cette société, qui l'avait surpris alors qu'il urinait sur des pompes à essence ; qu'une altercation a eu lieu au cours de laquelle il a bousculé et menacé

Lloyd's de Londres, pour les travaux de charpente ; qu'après réception des travaux intervenue courant février 1985 pour les abris de véhicules, l'un de ces abris s'étant effondré et deux autres ayant menacé

personnes âgées (ABRAPA) dont l'objet est de mettre à la disposition de celles-ci une aide-ménagère, Mme Z... a été mordue, le 20 décembre 1985, par le chien de Mme Y... alors qu'elle effectuait le ménage

[P] [Y] devant la cour d'assises de la Charente sous l'accusation de viols sous la menace d'une arme et en état d'ivresse manifeste et de violences sans incapacité en récidive légale, sur la personne de

Un riverain ayant menacé de déposer un recours contre le permis de construire qui avait été accordé, la société Océanis promotion a signé avec lui un protocole d'accord prévoyant le versement d'une indemnité