-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant aux anciens corps respectivement mentionnés aux articles 53, 60 et 66 du décret du 6 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans

Article 312-40

—

L’audition de l’enregistrement d’une conversation prévu à l’article 76 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 peut être effectuée par le responsable de la conformité.

Article 322-13

—

transmission de ses ordres portant sur des titres financiers, il adresse à ce dernier les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 59 et au paragraphe 2 de l’article 62 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril

Article 171

—

prestation mentionnée à l'article 170 dont bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de la pension d'orphelin s'élève à 293,68 € par mois au 1er avril

Article 2

—

Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieurs "SUPAERO" sont les suivantes : a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, filières mathématiques et physiques (MP), physique et chimie (PC), physique et

Article 3

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risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril

Article 18

—

-Arrêté du 17 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13 L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif à l'examen sur épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité

Article 7

—

La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2025. L'épreuve d'entretien se déroulera le 27 mai 2025. Les candidats reçus seront affectés dans l'école vétérinaire correspondant le mieux à leur projet professionnel.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 avril 2019 Art. Annexe II

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 avril 2019 Art. Annexe II

LEGIARTI000037362702

—

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale

Article 11

—

Pour l'application des dispositions du II (a) de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les véhicules circulant exclusivement sur les réseaux mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé ne sont pas soumis à un dossier

Article 37

—

. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

Article 16

—

L’échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études et des assistants ingénieurs, régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit : 1° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs

Article 1

—

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère

LEGIARTI000050835070

—

(2) P = 0 possible uniquement pendant la période probatoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er avril

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78

Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire à : 25,70 F à compter du 3 avril

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