juge ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012 que le juge de la mise

de la prescription de droit commun (5 ans) ; qu'en affirmant que les contestations élevées par la société Paramat relevaient des garanties offertes par les cédants, lesquelles ne pouvaient plus être mises

l'article 66 de la Constitution ; consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que en s'abstenant de prononcer la mise

AVRIL 2020 Le Centre hospitalier régional universitaire de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besancon, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2018, qui, pour mise

Mise en examen des chefs de vols aggravés et escroqueries en récidive, et association de malfaiteurs, elle a été placée sous mandat de dépôt le 5 juillet 2019. 5.

D] et [E], quand il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme [Y], appelante, ait été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2002, qui, pour diffusion aggravée d'images pornographiques de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

antécédents du prévenu et des conditions dans lesquelles il a dû être interpellé ; " 1) alors que, d'une part, l'acquisition de la nationalité française en vertu de l'article 22-1 du Code civil forme la matière

, est volontairement demeuré pendant plus de 2 mois sans s'acquitter de l'obligation de régler la pension alimentaire qu'il devait verser à Mme X... pour ses enfants ; "alors que, d'une part, en matière

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis et mise

septembre 1996, ni pour les autres délits de détention d'armes et d'explosifs en l'état des actes interruptifs de prescription énumérés par les autorités italiennes dont les affirmations ne sauraient être mises

Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 mars 1994, qui, statuant sur son opposition, l'a condamné pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées à 20 000 francs d'amende

[Z] [I] alors : « 1°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen

frappant les salariés, la société Alcatel Cit avait proposé à ces derniers d'engager une procédure devant les juridictions administratives, dont elle s'engageait à supporter les frais, afin d'obtenir la mise

la Compagnie générale de location d'équipement (société CG Bail), a donné en location à la société Echasud des échafaudages , la société Sofaris garantissant l'opération à hauteur de 40 % ; qu'après mise

du seul fait du défaut de déclaration dans les délais légaux ; qu'en outre, il importe de souligner que le montant de la fraude s'est élevé à une somme supérieure à 1 000 francs à tout le moins en matière

sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne tout au plus que « L'audience du 7 mai 2020 a été supprimée du fait de la mise