AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723decd5801467740f3bc
9 juillet 2002
9 juillet 2002
francs, des études préalables à l'ouverture du magasin, notamment pour la sélection du franchisé et la détermination de la zone exclusive de chalandise devant lui être reconnue, c'est-à-dire l'étude du marché
Source officiellePage 91 sur 919
soc
6137244bcd580146774144c9
8 décembre 2004
8 décembre 2004
l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.707 et C 02-46.792 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gestion de centres pénitentiaires (Gecep), chargée par marché
Source officielle