Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

référence au maire. 15.

dans le tract ont trait à un fait précis : la gestion ayant abouti à un résultat "catastrophique" de logements locatifs appartenant à la ville de Trappes confiée en 1985 à Sem Satra et que Guy A..., maire

cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-Philippe MAGRET

brigade de gendarmerie locale entendait Yves Y... le 5 juin 1993 ; que ce dernier était à nouveau entendu le 25 juin 1995 par la gendarmerie à la suite d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire

tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement" ; qu'en l'espèce, il est constant : - que Jacques Y... était en 1994, deuxième adjoint du maire

Z..., maire de cette ville ; que l'exploitation des pièces saisies, qui portaient sur des marchés passés par la commune ou sur des travaux susceptibles d'avoir été réalisés au profit du maire, a révélé

Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Président

Signé par Madame DUBOIS, président et par Madame ROHRER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.