au barreau de PARIS, vestiaire : D2066, Substitué à l'audience par Me Alice STROJEK, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Madame [V] [M] [X] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Le ministère de la Justice nomma une commission d’enquête composée d’Anders Bratholm, professeur de droit pénal et de procédure pénale, et de Hans Stenberg-Nilsen, avocat à la Cour suprême.

C, - les observations de Me Gourlaouen, avocate commise d'office, représentant M. B, absent, qui reprend ses écritures. Le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas représenté.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SAS TRANSPRO 72 rue Mahatma Gandhi 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : En

B, - les observations de Me Berthet-Le Floch, avocat commis d'office, représentant M.

INTIMEES : Madame [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représentante légale de sa fille Mme [X] [E], décédée le 10 février 2022, représentée par Me Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat

avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Franck THILL de la Selarl THILL-LANGEARD, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant ET : DEFENDERESSES : S.A.R.L.

4] (92) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 732 et Me

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Vincent MARTY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Société EY & ASSOCIES N° SIRET : 817 723 687

au barreau de LYON, vestiaire : 706 substitué à l'audience par Me Olivier VOLPE, avocat au barreau de Lyon Représentant: Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 APPELANTE

entre : Société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH N° SIRET : 445 283 757 [Adresse 5] [Adresse 4] WIESBADEN / ALLEMAGNE Représentant : Me Karen AZRAN de la SCP SCP A & A, Plaidant/ Constitué, avocat

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL [14] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Yann CAUCHETIER de la SELARL ANTARES, avocat

de PARIS, vestiaire : C0368 APPELANTE **************** Entreprise MADAME [G] [I] N° SIRET : 331 615 567 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Richard DAUDANNE, Plaidant/ Constitué, avocat

Née le 3 décembre 1951 à Villaboa (Portugal) demeurant... 93200 ST DENIS représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Anna Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G471,

1547, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jeremy ASTA-VOLA, de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON.

Greffier : Madame Dorothée MARCINEK, A compter du 25 mars 1996, M.

Ligue des droits de l'homme, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), l'association d'accueil aux médecins et personnels de santés réfugiés en France, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne

Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Erik BILLAND-SARNAT, avocat