jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1983 du recteur de l'académie de Montpellier lui concédant un logement

1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement

jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 21 mai 1980 refusant de verser à Mme X... l'indemnité représentative de logement

La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire. Par courrier en date du 6 février 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré une quittance aux époux [X] pour un montant total de 5.749,70 euros.

impose que tous les préjudices qui sont une suite directe du fait dommageable soient indemnisés ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme Z... demandaient l'indemnisation de préjudices annexes (assurance du logement

l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ; que ce permis précisait : " L'établissement ne comportera pas d'hébergement autre que le logement

mètres puis a fermé cet agrandissement par des portes vitrées, a doublé le volume du cabanon de droite par une construction d'environ 10 mètres sur 6, a construit une cheminée et a aménagé le tout en logement

des droits et ne sauraient faire l'objet d'inégalités de traitement par rapport aux titulaires de la nationalité française ", que le fait de préconiser " la priorité des Français pour l'emploi, les logements

procédure pénale ; qu'il sera ainsi statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de la prévenue ; "qu'il est constant que Achgher Verdoyan était au service de l'association la Grande Loge

des propriétaires, dépendant de la SA Pluri-Publi dont Alain Y... est le président directeur général, et dont l'activité consiste à offrir, moyennant un abonnement valable quatre mois, des listes de logements

l'employeur le faisait valoir, que le salarié ne retourne pas chaque jour à son lieu de résidence, le montant de l'indemnité de grands déplacements étant notamment calculé à partir du coût d'un second logement

au lieu où leur employeur les avait mutés, et de remettre en état ce nouveau logement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

. / Ce sont : (…) les ouvrages immobiliers constituant l'accessoire du logement déclaré : les dépendances dont la surface n'excède pas 200 m², les terrasses, clôtures et murs de soutènement ne nécessitant

L'AIPEI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes à titre de liquidation du compte épargne temps et d'indemnité de logement, alors : « 1°/ que c'est seulement dans sa rédaction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2023), le 27 février 2016, Mme [I] a donné à bail un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 6] à Mme [P], laquelle a, dès le mois de mars 2016, proposé la

H... et Mme Q..., locataires de ce logement, afin de voir ordonner leur expulsion et sa réintégration ; que le logement ayant été donné à bail en 2017 à M. et Mme B..., il les a assignés aux mêmes fins

soit le fondement de ce réajustement, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce ; 2°/ que chacun des avenants au contrat de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue

effectivement les tracteurs à la SNC Transflo, cette dernière loue les véhicules à une société Translande qui appartient aux transports X... et qui, d'ailleurs, ne semble plus avoir d'existence juridique