défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer l'entier préjudice causé à ladite

par laquelle la salariée indiquait sa volonté de démissionner concluait par une demande d'entretien urgent pour décider avec l'employeur d'une interruption du contrat de travail ; qu'en jugeant que ladite

que ses explications étaient embrouillées, cependant qu'une heure après l'accident, ledit prévenu était toujours inconscient, ce qui était de nature à rendre plus que suspectes les énonciations de ladite

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite

faite concernant l'affectation de la somme de 56 000 francs, ni d'en mesurer les conséquences possibles ; qu'en mettant à profit le souhait de Marie-Annick X...de ne pas faire bénéficier ses enfants de ladite

relative au statut de la magistrature, les auditeurs de justice peuvent prendre place aux côtés de la cour d'assises et participer aux délibérés, encore faut-il que, conformément à l'article 20 de ladite

qu'il résulte des statuts de la société FM et associés qu'il était non seulement gérant mais également associé à part égale avec l'autre associée, Françoise X..., et qu'il devait assurer la gestion de ladite

par la mise en place de ses gérants successifs, qui ont de leur propre initiative commis l'infraction principale reprochée, l'existence fortuite de liens avec certaines des personnes impliquées dans ladite

Y... a détourné ladite somme qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à charge pour elle d'en rendre compte" et qu'"il a été établi par l'information que les sommes inscrites audit compte constituaient

que l'acte initial visé par le plaignant est constitué par une convention passée le 13 septembre 1988 entre Fabrice A..., alors maire de Marines et une société "SCI de l'Isle" ; qu'il est allégué que ladite

arrêté préfectoral du 6 septembre 1972, que par décision du même jour, le préfet de l'Allier a érigé en réserve de chasse des terrains d'une contenance de 116 ha 52 a et 56 ca sur le territoire de ladite

qu'il n'a pas conservé de plein droit la nationalité française sans préciser en quoi l'accession au statut de citoyen français de droit commun n'avait pas fait de l'exposant un originaire au sens de ladite

Que cette proposition n'a cependant été faite que le 23 avril 1993" ; que ladite lettre du 23 avril 1993, produite aux débats, énonçait que "compte tenu de la position manifestée par M.

devenue définitive, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau avait fixé la rente d'incapacité permanente à la date du 8 octobre 1984, faute de s'être expliqué sur le moyen des écritures de ladite

étaient au niveau de l'application du droit douanier parfaitement assimilables; qu'un jugement rendu par le tribunal administratif de Papeete le 23 janvier 1990 avait, en outre, affirmé le principe de ladite

X... se rendait au siège de l'entreprise à l'heure de sa prise de poste et c'est après qu'il était transporté sur les lieux de son travail au moyen d'un véhicule de ladite entreprise; que, ce faisant

Y... et X... ont été remplis de leurs droits au regard de leurs congés légaux, sur la simple affirmation que ladite journée de congé supplémentaire entrerait "dans la catégorie des congés conventionnels

octobre 1987, décider que cette clause interdisait au preneur de rechercher la responsabilité du propriétaire au titre d'un sinistre étranger aux rapports contractuels entre les parties, dès l'instant où ladite