5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., pour infractions

Guerrier constitué un fichier format Excel de l'ensemble des personnes téléchargeant le fichier, toutes opérations constitutives d'un traitement de données à caractère personnelles relatives à une infraction

n'a pas personnellement participé au recrutement des personnes visées dans la prévention, ni connu leur activité réelle, il a ainsi déterminé leurs conditions d'embauche ; que l'élément moral de l'infraction

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné

société avait une parfaite connaissance de l'existence des minorations qui lui sont reprochées ; "1 ) alors que le dirigeant de droit d'une société n'est pas présumé pénalement responsable des infractions

) alors que, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées, infractions

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1994, qui, pour infraction délictuelle à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité

"alors, d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une prétendue négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

actionnaires, les empêchant de prendre, notamment, dès la fin de l'année 1995, les mesures qui s'imposaient ; que la responsabilité de Ciro X... est limitée, dans le cadre de cette procédure, aux infractions

d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, ne se distinguent pas du préjudice lui même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que ces infractions

d'appel de Nouméa le 23 octobre 2001 pour des faits similaires ou assimilés ; "aux motifs que la condamnation du 23 octobre 2001 n'est pas amnistiée, contrairement à ce que soutient le prévenu, l'infraction

Ils soulignent que la profession de médecin de la personne mise en examen a été, autant que le contexte de son intervention, le moyen des infractions. 12.

Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés respectivement à 6 000 francs et 3 000 francs

Le tribunal a prononcé la confiscation, à titre de produit indirect des infractions, de trois immeubles situés à [Localité 3] et [Localité 5] (Alpes-Maritimes), appartenant à la société [4], constituée