X... une indemnité pour dépréciation de son terrain sur lequel sont implantés des lignes électriques supportées par dix pylônes de 40 mètres de haut qui empêchent toute construction sur 15 hectares de

souscrite par elle en 1989, alors que l'acte de cautionnement signé le 30 novembre 1994 par Germaine X... reprenait expressément dans la "fiche de caractéristiques" paraphée l'hypothèque de premier rang à hauteur

l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signature était apposée "en haut

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne peuvent nuire aux tiers ; qu'en autorisant un nantissement à hauteur

selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, reprenant les conclusions de l'expert Z..., que la BNP, en méconnaissance des obligations résultant de la convention de découvert à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Ambulances des Hauts de France, dont le siège

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SGEC avait également fait valoir que deux factures de 18 144 francs et 16 848 francs concernaient la construction d'un immeuble Fango et non le chantier des Hauts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Création Haute Joaillerie, dont le siège est ... (1er

la banque ne disposait pas, à l'égard des cautions, d'une créance correspondant à la totalité du solde du prêt d'équipement; qu'en estimant que la banque disposait d'une créance paraissant fondée à hauteur

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Haut-Vivarais, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors d'un contrôle

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Haut Vivarais, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors d'un contrôle

l'année 1992, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail et de l'article 60 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin

Z... ne reconnaissait cette créance qu'à hauteur de 56 622,09 francs et demandait à la cour d'appel de réformer l'ordonnance entreprise en soulignant que "les parties fonctionnaient en compte-courant et

lui qu'il rapporte par écrit la preuve de la modification du taux de commission initialement convenu ; et alors, enfin, que, dès lors que la société Vogt soutenait que le taux de 8,5 % contenait à hauteur

(Hautes-Alpes), 2 / de la société SMMS, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 3 / de la société Saunier-Duval, dont le siège est ...

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

l'obtention d'une remise de pénalités", avait rappelé au fisc, le 13 janvier 1993 : "ma caution était sous réserve de la prise en compte d'un avoir de TVA de 281 172 francs et d'une remise de pénalités à hauteur

Z... n'avait contribué à ses activités de jeu qu'à hauteur de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité