ACANTYS SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 8] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me BATS Me GUIBERT REPUBLIQUE FRANCAISE

/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3SE7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) n° D-21/23 du 30 avril 2021 portant préemption du bien situé 15-19 place Joseph Guillerme

[H] [Y] SCP CHAPEL - GUILLET - PHAN THANH VIGUIER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

vers leur propriété et le cadastre et d'avoir retenu la présomption de mitoyenneté posée par l'article 653 alors que celle-ci ne s'applique pas dans la mesure où il n'existait pas de bâtiment du côté GUILLERM

1381 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 25180/16 António José GOMES DA SILVA 14/11/2019 49724/15 Gheorghe NEAGUL 10/10/2019 61206/14+ Pedro Guilherme

[L] [V] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER

Par une requête, enregistrée sous le n° 2109953 le 21 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Guilbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Monsieur [N] [W] représenté et assisté par Me Kimberley LEON de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Madame [T] [O] représentée et assistée par Me Paul GUILLET

MARITIMES Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2026 devant Madame Muriel GUILLET

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique 24 janvier 2026 devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Aïcha HADJIDJ, Greffière

Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEMANDEUR C/ Monsieur [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean-Claude GUIBERE

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Lisa GUILLET

à Me .Paul GUILLET.......................... Le ................................................... à Me ...............................................

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Guillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des

prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4] représenté et assisté par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Messieurs Michel OLIVARES et Madame Magali CARRUETTE, juges, Assistés lors des débats par Madame