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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e7cd580146773ef5a4

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5e2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef601

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers ; M. X..., Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6f1

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef749

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef790

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7bf

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7df

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef86d

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f109d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13f7

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. Feydeau, Larent-Atthalin conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1570

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15c5

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaires rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f166b

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1756

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed27b

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed408

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. David, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edce6

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

Goudet, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee053

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0df

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, conseillers ; M. X..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Source officielle

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