permis de construire pour ce dernier ne l'avait pas été dans le cadre de son activité salariée au sein de la société Cogemo, ni de ce que la SPI Melun Promotion ne soutenait pas qu'elle ne lui avait pas fourni

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 à 1986 par la société Archenault la valeur représentative des repas fournis

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes généraux gouvernant la matière; alors, de deuxième part, que le calcul de l'indemnité a été rendu impossible par l'employeur, qui a refusé de fournir

décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui retient, sur les affirmations pures et simples de l'employeur, une modification de l'activité du salarié sans en fournir

particuliers dont il bénéficiait au sein de l'exploitation; qu'ainsi, en omettant de s'expliquer sur ce moyen qui, en critiquant le jugement et les observations de l'expert, tendait à établir que les éléments fournis

sur dix ans entre 1975 et 1985, soit 4,3% par an et avaient donc été inférieures aux 10% retenus comme charges d'entretien par l'arrêté préfectoral, qu'il n'était pas établi que l'exploitation ait fourni

et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, au vu des éléments fournis

recours aux articles 8 et 13 de ce Code qui auraient permis à Mme X... de faire sa preuve; qu'enfin, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'insuffisance de la valeur probante des éléments de preuve fournis

Forbach, 11 septembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à entendre condamner la SSM à lui payer diverses sommes au titre des indemnités avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir

adhérents et aux tiers les modifications des statuts déclarées à la préfecture du département, et, selon la cinquième branche, qu'en interprétant la date du 20 février 1996 comme étant une date-butoir pour fournir

cour d'appel, qui a seulement statué avant dire droit en ordonnant une nouvelle expertise destinée à décrire les désordres allégués par la Société des alcools viticoles, en déterminer l'origine et fournir

moyens réunis, pris en leurs autres branches : Attendu que la société Modhom fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'entrepreneur n'a pas fourni

moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tiré la séronégativité vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine au donneur du produit sanguin fourni

y compris le doublement des intérêts au taux légal quelle que soit la période concernée, alors « que le doublement des intérêts au taux légal sanctionne l'absence de diligences de l'assureur devant fournir

frauduleuse de la créance est établie par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale ; que ce caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue, sur la base des éléments lui sont fournis

complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l'assureur d'une demande de réduction proportionnelle d'indemnité, d'en déterminer le montant, le cas échéant après avoir invité les parties à fournir

le jugement ayant condamné in solidum le docteur [N] et son assureur à payer à la Caisse la somme de 287 374,02 euros en remboursement de sa créance, la cour d'appel a reproché à la Caisse d'avoir fourni

des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés, le prestataire des services de santé au travail fournis