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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372321cd58014677405d70

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Saint-Denis-la-Réunion (1ère chambre), au profit de Mme Marie Gilberte, Paule X..., née Z... demeurant 65 SIDR, 97430 Le Tampon, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Office National des Forêts

Source officielle

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CC

civ2

61372345cd5801467740794a

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Entre Mer et Forêt, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403ec1

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Nistos, dont le siège est à la mairie, 65150 Saint-Laurent de Neste, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du syndicat des montagnes et forêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000141103

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Toutes les forêts sont placées sous la garde de l'Etat. La propriété des forêts d'Etat est inaliénable. L'Etat gère et exploite ces forêts conformément à la loi.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d05

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

QUARTS DE LEUR MONTANT DES BOIS ET FORETS PREVUE A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100354

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de l'endommagement de la dune et de la forêt

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005480

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

A, alors ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, classé au septième échelon doté de l'indice brut 916, a été nommé ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242988

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

A et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f172cdc6046d473d3f29

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La SAS CAFES FOLLIET a mis à disposition le matériel conformément à la convention susvisée et la SAS LILERIS a cessé de s'approvisionner après le 19 février 2025 auprès de la SAS CAFES FOLLIET ainsi qu'elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303468_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée, qui porte atteinte aux libertés individuelles, n’est pas nécessaire, adaptée ni proportionnée pour prévenir les risques d’incendies de forêts.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170544

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

de la Nonnenhardt à l'association de chasse des Vosges du Nord et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de suspendre toute prise de possession de la forêt de la Nonnenhardt

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007668813

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035841711

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Sur la demande de communication d'informations relatives au lieu de replantation des arbres de la forêt de la Verrière : 2.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229817

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

NATIONAL DES FORETS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815757

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

forêts - l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d254

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

, représentée par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, les poursuites

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec70e

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

que prévues par les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement querellé, à partir de motifs inopérants, la cour viole "de plus fort

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c485ca

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a formé un recours contre l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c7b

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

susceptible d'être régularisée, peut intervenir à l'instance avant toute forclusion ; qu'en l'espèce, en rejetant l'intervention de l'administrateur judiciaire, après avoir relevé qu'elle avait eu lieu fort

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740516a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche est plus forte

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