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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd580146774017c4

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401800

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401801

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018ef

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018f8

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401903

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740190b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740190d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740199c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019cd

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019ce

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019e7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a2f

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Ferrieu, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a48

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a7c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse , conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a7e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Ferrieu, Finance, conseillers; M. Soury, conseiller référendaire; M. Martin, avocat général; Mlle Barault, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa9

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aab

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aad

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401abc

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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SIREN 994211811Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

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