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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01171_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01191_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
mai 2017, pour les factures émises en 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'ont pas été respectées notamment concernant la question du registre dématérialisé dont la mise en place n'était pas prévue ; ce registre a au surplus été écarté du bilan de la concertation et la commune
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En deuxième lieu, la société Rockwell Automation BV soutient que la facture portant le numéro 56, émise à son attention par la société Electrotechnique du Nord le 20 septembre 2016, concerne une vente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506644_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la facturation émise par la commune de Fayl-Billot au titre des abonnements au service eau potable pour l’ensemble de ses compteurs et de procéder au remboursement des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400668_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
enregistrée le 19 février 2024, la société Orangina Suntory France Production, représentée par Me Aurélie Ralkos du cabinet Arzen avocat, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'aménagement émise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que malgré plusieurs relances en ce sens, la commune de Lamentin n'a pas réglé les factures émises en règlement des prestations réalisées suite à l'émission de bons de commande et que les
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B... et la société Java Production demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Ouangani de procéder au paiement immédiat de la facture émise le 19 décembre 2024 d’un montant de 4 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305845_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par la commune de Bédarieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400302_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B conteste devant le tribunal une facture d'eau émise à son encontre par la commune d'Aigues-Vives. Il fait valoir que la consommation d'eau relative à cette facture concerne son locataire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01271
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Jean-Paul Y..., bénéficiaire d'une lettre de change émise le 15 juillet 2001 pour 7.622, 45 euros, ont assigné M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108386_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société civile immobilière Soumaya (SCI Soumaya ci-après) fait opposition à la contrainte n°2C16035462720 émise le 15 novembre
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102683_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A C forme opposition à la contrainte émise le 4 mars 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103120_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B maintient ses conclusions en opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 août 2021 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2412100_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D... forme opposition à la contrainte émise le 4 novembre 2024 pour recouvrer un indu de prime d’activité d’un montant de 1 777,59 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305667_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
société Sofaxis, représentée par la SELARL Goutal, Alibert et associés, agissant par Me Alibert, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur n° TP2020B000067 émise
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202910_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B C forme opposition aux contraintes émises le 30 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201242_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur émises le 5 novembre 2021 par le service des impôts des particuliers de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506936_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une amende administrative émise à son encontre par la commune d’Arras suite à un dépôt sauvage de déchets.
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