X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le

Jean-Louis X... à rembourser la somme de 151 873,75 francs que ce dernier avait seul perçu en rémunération de ses diligences extra-judiciaires pour obtenir le paiement d'une indemnité contractuellement due

garantie invoquée ; Attendu d'autre part que dès lors que la cour d'appel a retenu la garantie de l'UAP au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile, les motifs visant la garantie également due

X..., propriétaire d'un immeuble exproprié au profit de la Ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de fixer à 1 911 000 francs le montant des indemnités qui lui sont dues,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 10 septembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir fixé à un certain montant la somme qui lui était due à titre de complément d'indemnité de licenciement

au motif qu'elle ne saurait prévaloir sur les conclusions d'un expert judiciaire la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, alors que, d'autre part, en énoncant qu'aucune garantie n'était due

Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en dehors du cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la cotisation complémentaire due

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1994), statuant sur leur demande en réévaluation de l'indemnité qui leur est due

ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement viole les dispositions de l'article 1106-1-II du Code rural, dès lors que pour dire les cotisations d'assurance maladie du régime des exploitants agricoles dues

prévue par l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit immobilier doit se faire par seuils et non par tranches, selon les dispositions qu'il institue, l'indemnité de licenciement étant due

prud'hommes, qui a constaté en son principe le bien-fondé de la demande d'avancement, ne pouvait, en violation de l'article 4 du Code civil, refuser de condamner l'employeur, débiteur, au paiement des salaires dus

présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté que les mentions des bulletins de paie étaient confirmées par le livre de paie et le compte "rémunérations dues

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à une certaine somme la pension alimentaire indexée due par lui à Mme Y... pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants ; Attendu qu'il ne résulte

motif que les travaux avaient déjà été commencés, la Caisse a refusé de les prendre en charge ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc

Y..., la somme de 170 290 francs, due au titre des condamnations pécuniaires prononcées à son profit en raison de son divorce, a demandé à ce dernier les intérêts légaux de cette somme, de la date de son

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir fixé à compter du 14 juin 1999 la prestation compensatoire due à Mme Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ;

. ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due

IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due