administratif ; 2) son dossier de médecine professionnelle, de contrôle et préventive ; 3) son dossier détenu par le comité médical et la commission de réforme.

avis et les arrêts rendus à la suite de ces requêtes, ainsi que les deux dossiers des pourvois en cassation formés à l'occasion de ces contentieux, le dossier du pourvoi qui a donné lieu au prononcé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Port du désistement de son pourvoi

, mais qu'ils ont été commentés dans un procès-verbal figurant au dossier ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

, les agents dûment habilités de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se sont référés au dossier de crédit établi au nom des époux Y...;

dont bénéficiait l'agent qui a eu accès aux informations ou qui a mis en œuvre le logiciel de rapprochement ayant permis la transmission de données aux autorités d'enquête ou d'instruction, ou à tout

un grenier où celui-ci était occupé à lire un livre pornographique, il lui aurait dit qu'ils allaient jouer à un jeu ; il l'avait ensuite déshabillée, s'était déshabillé lui-même, l'avait mise sur le dos

manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou autre pièce du dossier

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Domme, représentée par son maire en exercice

K... a repris le dossier que suivait M. R... E... en raison de l'arrêt maladie de celui-ci ;qu'un courrier de M.

R... de nuire à son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde retenue à sa charge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du

Le dossier a été communiqué au procureur général.

faire apport du terrain à construire et à souscrire un prêt au Crédit agricole aux fins de financer la construction d'une maison familiale, établissait qu'il avait implicitement mais nécessairement donné

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier

dans la mesure où il s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient compte-tenu des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier

leurs éléments, à la charge de la prévenue" ; qu' "il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité" ; "et aux motifs adoptés qu' "il résulte des éléments du dossier

à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement des chefs d'abus de confiance et de complicité dudit délit ; "aux motifs 1°) que selon les parties civiles, le règlement du dossier

véhicule avait été heurté par un véhicule qui circulait en sens inverse et s'était déporté sur sa gauche et qui était ensuite allé percuter le véhicule qui la suivait; que les photographies jointes au dossier