AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100488
30 avril 2014
30 avril 2014
MOTIFS QUE lors de la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 3 juin 2010, qui ne faisait état d'aucun problème de fuite sur l'embrayage ; que Monsieur X... avait acheté un véhicule Diésel
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civ2
6137234ccd58014677407f38
7 octobre 1999
7 octobre 1999
qu'il vit avec une personne retraitée, et possède avec celle-ci un chalet à Villard de Lans (Isère), une villa au Mureaux (Yvelines) et avait jusqu'à la fin 1996 une automobile de type Citroën XM turbo diesel
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