AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372452cd580146774148a0
28 septembre 2004
28 septembre 2004
telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire
Source officiellePage 91 sur 4031
comm
61372454cd58014677414966
28 septembre 2004
28 septembre 2004
telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire
Source officielle