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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372452cd580146774148a0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

Source officielle

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CC

comm

61372454cd58014677414966

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d4f

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d50

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d51

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ; que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00375

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 29 mai 2020), Mme [V], salariée du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, a été désignée déléguée syndicale du syndicat SCMDE/ CFE

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CC

cr

613725facd58014677422029

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

pour assurer sa défense, Me Sabiani et Me Chevallier ; que la désignation de ces deux conseils a rendu caduque l'intervention du premier avocat ; que le deuxième acte au fond concernant Jean-Luc Z...

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CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

les produits non conformes seraient retournés à la SCA Plein Air camping jouets qui les échangerait, l'échange ne donnant pas lieu à facturation ; que, le 24 mars 1998, un administrateur ad hoc a été désigné

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CC

civ2

613721facd580146773f9359

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

X... toute indemnisation de son préjudice professionnel, alors qu'en se bornant à se retrancher derrière l'avis d' experts pour écarter l'objection tirée du handicap spécial subi par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O... en langue espagnole de l'objet de la visite, qu'il a désigné M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00382

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

qu'en l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01494

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 23 juin 2017), que le syndicat UL CGT Montreuil a, par lettre notifiée le 2 mai 2017 à la société Hyperprimeurs, informé cette dernière

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soc

61372493cd58014677416a02

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de délégués syndicaux sans caractériser, ni même simplement constater que ces désignations étaient valables, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-18 du Code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

que le syndicat a régulièrement désigné parmi les salariés de cet établissement secondaire, trois DSES, il ne pouvait annuler ces désignations au motif inopérant que l'établissement secondaire ne les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... faute d'avoir été désigné pour représenter la selarl de Saint Rapt.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la société Trimax développement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

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CA

2e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Immobilière Derrière Le Comptoir ; - Rejeter la demande d'article 700 du CPC et au titre des dépens de la Société Civile Immobilière Derrière Le Comptoir.

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CC

soc

61372466cd58014677415322

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 5 décembre 2003), d'avoir validé la désignation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01508

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C215003

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

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