résidence et, enfin, de l'existence d'une installation électrique non sécurisée dans un logement situé au 5e étage, le jugement attaqué retient que l'association indique n'avoir jamais reçu la mise en demeure

[R] les sommes de 3 200 euros et 600 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, à venir récupérer à ses frais le véhicule dans le délai d'un mois à compter

la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (la caisse) a adressé à Mme [O], exerçant la profession de chirurgien-dentiste (le chirurgien-dentiste), plusieurs mises en demeure

[B], tant au moment de sa signature qu'à celui où il a été appelé, au motif qu'il avait produit un courrier de déchéance de caution daté du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à la CEPAL une

SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE....

l'assentiment de Youssef A... qui avait refusé qu'il lui paye quoi que ce soit pour leur inscription ; qu'il maintenait sa position tout au long de l'information et qu'aucun élément sérieux ne venait démentir

municipalité de [...] relative aux conditions d'hébergement des occupants de ces logements, notamment de plusieurs familles, l'autorité administrative a édicté des arrêtés d'insalubrité avec mise en demeure

relative à la prise de contrôle conjoint par le groupe Deutz et le groupe Sany de la société Kunshan Sany Power

Q... n'a pas abandonné le chantier, puisqu'il a au contraire mis en demeure l'entrepreneur de reprendre le travail ; que M.

considéré que si la motivation de cet arrêt relative à l'évaluation des préjudices subis est « par la cassation prononcée, privée de toute autorité par elle-même, la cour en sa présente formation, demeure

l'objet d'un contrôle ; que le respect des droits de l'assujetti suppose impérativement que les périodes contrôlées correspondent à celles mentionnées dans l'avis ; qu'en décidant que les mises en demeure

les parties civiles ont fait état d'éléments nouveaux, en particulier que Guy Z... avait admis lors de son audition par les policiers avoir conservé le fichier-clients alors qu'il avait été mis en demeure

leurs relations contractuelles avec cette société ; qu'Air Inter a, pour sa part, procédé le 2 septembre 1994 au retrait de la billetterie vierge encore détenue par Colisée Voyages, et l'a mise en demeure

commise par le preneur et qualifiée de motif grave et légitime par le bailleur ne peut être invoquée par celui-ci que si cette infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure

civile; d'autre part, qu'aux termes de l'article 19.1.2 de la norme P 03.001, la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur ne peut, en cas d'abandon du chantier, intervenir "qu'après mise en demeure

MCD) à laquelle elle avait consenti deux prêts garantis par la caution solidaire et hypothécaire de M. et Mme Y..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Libournais (la banque) a mis en demeure

La mairie a été dans l'obligation d'adresser un courriel de relance puis de mise en demeure mais le matériel n'a été restitué que deux mois après cette mise en demeure et, en tout cas, au-delà du délai

qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure