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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
C... met en évidence l'insistance de l'EURL BSA Renault Saint Aubin et la conviction du témoin que s'il ne déférait pas à cette pressante invitation, il aurait été par la suite licencié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5163
23 octobre 2014
23 octobre 2014
afférent, malgré les engagements pris par lui ; que le compte bancaire ouvert au nom du redressement judiciaire n'avait pas été crédité depuis l'ouverture de la procédure ; qu'enfin Monsieur [M] ne déférait
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL IMPRIMERIE CENTRALE dont le siège social est 2 Rue Combaille-87480 SAINT PRIEST TAURION représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92af8
24 novembre 2015
24 novembre 2015
disposition du public au greffe : ENTRE : SAS CENTRE AUVERGNE EMBALLAGES dont le siège social est PARC D ENTREPRISE BRIVE OUEST RUE JEAN ALLARY-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90055
20 décembre 2012
20 décembre 2012
.-87270 COUZEIX représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 13 NOVEMBRE 2008 par le TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070e
30 mai 2013
30 mai 2013
la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL TOTI ROCCO & FILS prise en la personne de son Gérant dont le siège social est Le Bourg Chazelat - 23160 BAZELAT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9073c
30 mai 2013
30 mai 2013
dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA CERINNOV FRANCE dont le siège social est Route de Cussac - 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A ne s'est effectivement rendu l'auteur que d'un seul manquement, en ne déférant pas à une convocation en préfecture le 18 mars 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - en ne déférant pas à la mise en demeure de réaliser plusieurs prestations adressée le 21 septembre 2018, la société Samerienne de menuiserie et d’ébénisterie (SME) a méconnu ses obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01205_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Entretemps, déférant à l’injonction qui lui a été faite par le jugement du 28 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a, par un nouvel arrêté du 11 juillet 2023, rejeté la demande de titre de séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC002756095
28 mai 1997
28 mai 1997
The applicant's deferred conditional discharge was recommended by the Mental Health Review Tribunal on 25 February 1994, and he left hospital on 1 November 1994.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0414DEC001409988
14 avril 1989
14 avril 1989
COMPLAINTS The applicant complains of the deferral of his sentencing until 7 January 1988, by which time new legislative provisions had increased
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC006812701
6 février 2003
6 février 2003
Consequently, the applicant cannot be regarded as have endured a considerable loss deriving from the deferral of payment which was only fifty-six days.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC004570899
6 février 2003
6 février 2003
Consequently, the applicant cannot be regarded as have endured a considerable loss deriving from the deferral of payment.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC006812501
6 février 2003
6 février 2003
Consequently, the applicant cannot be regarded as have endured a considerable loss deriving from the deferral of payment.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC004243398
3 avril 2003
3 avril 2003
If deferred payment is permitted by statute ... interest for delay at the maximum rate laid down for State debts shall be payable on the part that is not paid immediately...”
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC006812801
6 février 2003
6 février 2003
Consequently, the applicant cannot be regarded as have endured a considerable loss deriving from the deferral of payment.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68311-68779
10 octobre 2000
10 octobre 2000
For this reason, it deferred its response to the Government’s objection pending its consideration of the merits of the Article 3 complaint.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
expiration du délai de recours contentieux de deux mois contre l’arrêté du 22 décembre 2020 ne s’opposait pas à ce que la commune sollicitât, dans son recours du 12 avril 2021, le retrait de cet arrêté, et déférât
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0422DEC004101522
22 avril 2025
22 avril 2025
What is more, litigants unable to pay court fees on account of their financial situation were eligible for deferral of payment of the fees or full or partial exemption from paying them.
Source officiellePage 91 sur 139